France · Accessibilité du commerce en ligne
Les associations peuvent agir en justice. Préparez un dossier de travail : obstacles identifiés, corrections, contrôles et limites de chaque évaluation.
Voir les tarifs en EURLe tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour France de rendre ses services de commerce en ligne accessibles, avec une astreinte de 500 EUR par jour après un délai de six mois. Ce montant est une astreinte conditionnelle fixée par le juge, pas un MAXIMUM légal ni la preuve d’une somme déjà payée.
apiDV et Droit Pluriel, soutenues par Intérêt à Agir, sont à l’origine de cette procédure. Ce dossier illustre un recours de la société civile ; il ne démontre pas que tous les recours ou toutes les décisions suivront le même chemin.
Vérifiez la navigation, les formulaires et le paiement. Attribuez les corrections et conservez séparément les nouvelles analyses et les contrôles humains. Une analyse automatisée par échantillonnage ne détermine pas la situation juridique de tout le service.
Choisissez la ressource adaptée, du premier scan au rapport exploitable par vos développeurs.
Commencez par les problèmes WCAG détectables et le code concerné.
Consultez l’exemple de rapport et téléchargez la fiche vierge.
Combinez tests automatisés, clavier et lecteurs d’écran.
Comparez rapports ponctuels et surveillance régulière selon leur périmètre réel.
Documentation continue
Payez chaque mois. Annulez le renouvellement dans les paramètres de facturation ; l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée.
Achat unique
49 €HT (excl. VAT)
Un audit automatisé des modèles, jusqu’à 5 000 pages découvertes. Tous les modèles identifiés, le code réel, un rapport PDF et une liste de contrôles humains. Un instantané sans abonnement ; achetez un nouvel audit pour une nouvelle comparaison.
Déduit de votre première facture Monitor si vous vous abonnez sous 30 jours.
Commencez votre dossier
Pour une boutique et un suivi régulier des améliorations.
149 € / moisHT (excl. VAT)
Sans engagement annuel
Plusieurs sites
Pour les équipes responsables de plusieurs sites.
399 € / moisHT (excl. VAT)
Sans engagement annuel
| Périmètre inclus | Audit ponctuel | Abonnement |
|---|---|---|
| Un instantané d’audit automatique des modèles | Inclus | Inclus |
| Rapport PDF et liste de contrôles manuels | Inclus | Inclus |
| Scans répétés planifiés | Abonnement nécessaire | Inclus |
| Historique continu des mesures correctives | Abonnement nécessaire | Inclus |
| Espace de déclaration d’accessibilité | Abonnement nécessaire | Inclus |
Grandes organisations
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